Article 1 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail)
Article 1 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.