Article R1271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R1271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Lorsqu'un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l'objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l'opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines.