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Article R1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.