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Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans.
Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général mentionné à l'article 19 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.