Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.