Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)