Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996
Art. 1