Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Section 4 : Exécution du contrat , Art. R221-5, Art. R221-6