Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R113-6, Art. R113-11, Art. R113-12