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Article D446-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article D446-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)



Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.