Sur un mois calendaire, le tarif d'achat est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production mensuelle maximale PMM définie ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0284 du 24/11/2020 (legifrance.gouv.fr)
formule dans laquelle :
1° Cmax est la capacité maximale de production de biométhane de l'installation ;
2° NH est le nombre d'heures au cours du mois calendaire ;
3° PCSmoyen est le pouvoir calorifique supérieur moyen du biométhane injecté par l'installation au cours du mois calendaire.
Le biométhane éventuellement livré au cocontractant pendant un mois calendaire en dépassement de la production mensuelle maximale PMM peut être rémunéré sans ouvrir droit ni aux tarifs, ni à la compensation propres au contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie.