Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6