1° Le présent arrêté, à l'exception de son article 5, est applicable à Wallis-et-Futuna.
2° Pour l'application de l'article 2 à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité.
3° Pour l'application de l'article 3 à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence aux formats de signature mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée est remplacée par la référence aux formats de signature en vigueur en métropole en vertu de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 précitée.