Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile)
La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.