Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile)
Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er et 2 de cette décision.