Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/11/2020 (Arrêté du 19 octobre 2020 définissant les modalités du contrôle des produits chimiques des tableaux 1 et 2 annexés à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, s'agissant des installations relevant de la compétence du ministre de la défense)

Le présent arrêté :
1° Fixe les modalités d'application du contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 2 annexés à la convention susvisée, tel que prévu par le chapitre II du titre IV du livre III de la partie 2 du code de la défense ;
2° Définit les conditions d'octroi des autorisations et les modalités applicables aux déclarations.
Il s'applique aux installations relevant de la compétence du ministre de la défense, conformément à l'article R. 2342-15 du code de la défense.