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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement public du Mont-Saint-Michel)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement public du Mont-Saint-Michel)


En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :


- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'établissement public du Mont-Saint-Michel ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement public du Mont-Saint-Michel, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement public du Mont-Saint-Michel à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ;
- les informations issues de la comptabilité analytique.