Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement public du Mont-Saint-Michel)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement public du Mont-Saint-Michel)
L'établissement public du Mont-Saint-Michel est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.