Article 104 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10