Article 102 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1432-70-1, Art. R3512-6