Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Les comités sociaux d'administration institués en application des articles 15 et 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du présent décret.