La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un comité social d'administration en application du premier ou du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est dénommée formation spécialisée du comité.
Elle est créée par l'autorité instituant le comité social d'administration.
Le seuil prévu par le même III est fixé à deux cents agents.