Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Article 7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Dans chaque autorité administrative indépendante, sauf en cas d'insuffisance des effectifs, un comité social d'administration de proximité est créé auprès de l'autorité administrative indépendante, par décision de cette dernière.