Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat)
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.