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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.