Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 17, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 37, Art. 42
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 20-1