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Article R336-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article R336-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

La Commission de régulation de l'énergie détermine la répartition des montants versés par les fournisseurs au titre du complément de prix dans les conditions précisées à l'article R. 336-35-2 ainsi que les parts des montants versés à Electricité de France au titre du complément de prix donnant le cas échéant lieu aux déductions de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France mentionnées à l'article L. 336-5.