Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.