Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2019
Art. 4