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Article D39-2-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/11/2020
(Code électoral)
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Article D39-2-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/11/2020
(Code électoral)
Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.