Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales)
La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.