Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.