Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.