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Article L4071-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4071-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les prescriptions de soins, produits ou prestations.