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Article L4071-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4071-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.