Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R155
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R163, Art. R165
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R170
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R168