Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)
L'article créé par le 7° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret. Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.