Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 11-3