Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
Art. 5, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-205 du 27 mars 2018
Art. 9