Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 26, Art. 33


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Art. 20, Art. 25