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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 19