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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2020 relatif aux conditions de présentation et à la composition des dossiers de demandes prévues aux articles R. 211-120 et R. 211-122 du code de l'environnement en vue de l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4