Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1398 du 17 novembre 2020 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000
Art. 3