Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.