Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/11/2020 (Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé)

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6114-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6114-1, Art. L6114-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-12

- Code de la santé publique

- Code de l'action sociale et des familles

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6114-1-2

III.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.