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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5126-4

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.