Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés)
Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés)
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna au lendemain du jour de sa publication.