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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compétences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)


Les personnes ou organismes chargés de la réalisation du bilan de compétences sont tenus au respect du secret de la défense nationale mentionné au premier alinéa de l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 susvisé.
Ces mêmes personnes ou organismes sont habilités à connaître des informations classifiées au niveau Très Secret et répondent à un cahier des charges fixé par la direction générale de la sécurité extérieure.