Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure)

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.