Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1390 du 16 novembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif pour les mineures à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 14